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Le suramortissement des investissement : une mesure pour soutenir l’investissement productif

Le suramortissement des investissements : une mesure pour soutenir
     l’investissement productif

 Dans le cadre du projet de loi pour la croissance dite « Loi Macron », le Senat a adopté une mesure exceptionnelle de « suramortissement » de certains produits industriels dans le but d’ entretenir l’investissement productif industriel d’une part et pour soutenir la modernisation des instruments de productions des entreprises relatifs aux diverses impositions. 

Le suramortissement des investissements touche en effet les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu selon les règles d’imposition en vigueur.  

Comment fonctionne le suramortissement des investissements ?

Le suramortissement des investissements est une mesure permettant une déduction fiscale exceptionnelle de l’ordre de 40% de certains investissements.  La déduction accordée est  dispersée sur la durée normale d’utilisation du produit acquis, fabriqué, en location ou pris en crédit-bail avec option d’achat du 15/04/2015 au 14/04/2016.

Cependant, il s’agit des biens éligibles à l’amortissement dégressif, entres autres  des matériels de manutention,  de recherche scientifique, de transformation ou de fabrication (sauf  transport),  des matériels d’épuration  d’eaux et d’assainissement  écologique, des matériels de production  de vapeur, de chaleur ou d’énergie.

Les modalités du dispositif

A noter que concernant  suramortissement des investissements , c’est une déduction extracomptable dont les caractéristiques peuvent être résumées comme suit : (i) la déduction fiscale est égale à 40% de la valeur d’origine du produit concerné, hors frais financiers ; (ii) les biens concernés sont ceux qui sont énumérés supra ; (iii) les biens doivent être acquis  ou fabriqués entre 15 avril 2015 au 14 avril 2016.
En cas de désistement de l’utilisation du bien avant la fin de la période  fixée lors du contrat, la déduction accordée à l’entreprise est déduite du résultat à la date de la cession. Les montants déjà déduits sont calculés  au prorata temporis  afin de respecter les clauses de suramortissement des investissements pour la production soit en constante évolution dans les règles de l’art.